Pourquoi transférer le siège social de votre entreprise ?

 

Repérer les entreprises dont le siège social est situé à l’extérieur d’une métropole dynamique peut s’avérer compliqué, en particulier si le commencement de leur activité est récente.

Peu de personnes vont avoir l’idée de faire une recherche d’entreprises situées même à quelques kilomètres d’une zone active et encore moins de s’y rendre.

Vous pouvez également avoir recours au transfert de votre siège social pour d’autres raisons comme, vous implanter dans une zone pour développer votre activité, avoir des locaux plus grands et mieux adaptés à votre activité, ...

Avoir son siège social au sein d’une grande ville dynamique accroît la visibilité de votre société.

 

Transfert de votre siège social

Le siège social, qui figure dans les statuts d’une société, est l’adresse officielle de l’entreprise ou, en d’autres termes sa domiciliation, mais il peut être transféré à une autre adresse plus avantageuse, plus prestigieuse.

 

Les formalités pour transférer votre siège social

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, SARL, SAS, SA, certaines démarches sont nécessaires pour effectuer le transfert du siège social.

 

la volonté de transfert du siège social doit être adopté au sein même de l’entreprise

 

Dans la SARL (société à responsabilité limitée), cette requête peut émaner du gérant mais le transfert du siège est adopté lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés.

 

Dans la SA (société anonyme), la décision de transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe appartient au conseil d’administration ou au conseil de surveillance sous réserve de sa notification par l’assemblée générale ordinaire. La décision de transfert de siège en un autre lieu (hors département et départements limitrophes) sera notifiée par l’assemblée générale extraordinaire.

 

Dans la SAS (société par actions simplifiées), la règle est de se conformer à ce qui est indiqué dans les statuts lors de la création de la société. Cette décision peut relever du Président ou d’un membre indiqué dans les statuts.

 

La modification des statuts

L’approbation de transfert du siège social entraîne la modification de ces informations dans les statuts de l’entreprise.

 

l’information vis-à-vis des tiers

La société dispose d’un délai de 1 mois, à partir de l’acte de modification pour publier cette information dans un journal d’annonces légales (JAL).

Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal (JAL) du département au cas où la nouvelle domiciliation reste attachée au ressort du Tribunal de Commerce.

Si la nouvelle domiciliation change de ressort, deux publications sont obligatoires, l’une dans le journal d’annonces légales compétent du lieu de l’ancienne domiciliation, l’autre dans le JAL du département de la nouvelle domiciliation.

 

La déclaration au greffe du Tribunal de Commerce

La modification statutaire doit être déclarée au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce où se situe la nouvelle domiciliation.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) concerné dépend de la nature de votre activité. Si elle est commerciale, il s’agit de la Chambre de Commerce et d’industrie. Si elle est artisanale, il s’agit de la Chambre des Métiers.

 

Pour ce faire, l’entreprise doit fournir les pièces justificatives suivantes :

- un exemplaire de l’acte ayant décidé du transfert du siège social

- un spécimen des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal

- du formulaire M2 complété

- d’un justificatif attestant de la jouissance du nouveau local (bail, titre de propriété, certificat de domiciliation)

- de la preuve de la parution dans un journal d’annonces légales

- de l’original du pouvoir du représentant légal si ce dernier n’a pas, lui-même, signé le formulaire