Auto-entreprise : définition, statut et domiciliation

L’auto-entreprise (officiellement micro-entreprise depuis 2016) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer et gérer une activité indépendante avec des formalités allégées, des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et une comptabilité minimale.

Ce guide présente le fonctionnement concret du statut, ses conditions, ses plafonds et ses obligations, avec un focus sur la domiciliation de l’auto-entreprise — une étape obligatoire souvent sous-estimée.

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

L’auto-entreprise est un régime fiscal et social simplifié applicable aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Créé en 2009 pour faciliter l’accès à l’entrepreneuriat, ce régime a été renommé micro-entreprise en 2016 (les deux termes désignent exactement la même chose).

Juridiquement, l’auto-entrepreneur exerce en entreprise individuelle (EI). Il n’y a pas de création de société : l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un sur le plan juridique. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.

Les caractéristiques du statut

Conditions d’accès et plafonds de chiffre d’affaires

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

• Toute personne physique majeure (ou mineure émancipée)
• De nationalité française ou résidente en France (ou ressortissant UE)
• Non frappée d’une interdiction de gérer
• Cumul possible avec : emploi salarié, études, retraite, chômage (sous conditions)

Plafonds de chiffre d’affaires (2025)

Si le CA dépasse ces seuils deux années consécutives, le régime micro-entreprise prend fin automatiquement.

Cotisations sociales et fiscalité

Cotisations sociales (proportionnelles au CA)

Principe clé : pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations. Vous ne payez que sur ce que vous encaissez réellement.

Fiscalité

Deux options pour l’impôt sur le revenu :

• Régime classique : le CA est déclaré aux impôts avec un abattement forfaitaire (71% pour la vente, 50% pour les services BIC, 34% pour les BNC). L’impôt est calculé sur le revenu imposable restant.
• Versement libératoire : un pourcentage fixe est prélevé chaque mois/trimestre en même temps que les cotisations (1% vente, 1,7% services BIC, 2,2% BNC). Condition : revenu fiscal N-2 inférieur à un plafond.

Franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son CA reste sous les seuils de franchise (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente). Il ne la collecte pas et ne la déduit pas.

La domiciliation de l’auto-entreprise : une obligation légale

Comme toute entreprise, l’auto-entreprise doit déclarer une adresse de siège lors de son immatriculation. L’article L123-10 du Code de commerce impose de déclarer cette adresse et de justifier de la jouissance du local.

Cette adresse :

• Figure sur tous les documents officiels (Kbis, factures, bases INPI/SIRENE)
• Détermine le tribunal de commerce et le centre des impôts compétents
• Influence le montant de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Les options de domiciliation pour l’auto-entrepreneur

Pour la majorité des auto-entrepreneurs, la domiciliation commerciale est le meilleur compromis : elle protège l’adresse personnelle tout en offrant une image professionnelle, pour un coût mensuel modéré.

Pour un guide complet sur la domiciliation spécifique aux micro-entreprises, consultez notre article dédié : Domiciliation micro-entreprise : guide des 5 options.

Créer son auto-entreprise : les étapes

1. Choisir votre adresse de domiciliation et obtenir le justificatif correspondant
2. Déclarer votre activité sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr)
3. Recevoir votre numéro SIRET — généralement sous 1 à 4 semaines
4. Ouvrir un compte bancaire dédié — obligatoire si votre CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives
5. Souscrire les assurances nécessaires — RC Pro obligatoire pour certaines activités (BTP, santé, etc.)
6. Commencer à facturer — en respectant les mentions obligatoires sur les factures

Avantages et limites du statut

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Questions fréquentes

Auto-entreprise et micro-entreprise, c’est la même chose ?

Oui. Depuis 2016, le régime auto-entrepreneur a été fusionné avec le régime micro-entreprise. Les deux termes désignent exactement le même statut. Le terme officiel est “micro-entreprise”, mais “auto-entrepreneur” reste couramment utilisé.

Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?

La déclaration d’activité sur le guichet unique INPI est gratuite. Les seuls frais éventuels concernent la domiciliation (si vous optez pour une société de domiciliation) et les assurances professionnelles obligatoires selon votre secteur.

Un auto-entrepreneur doit-il déclarer une adresse de siège ?

Oui. Comme toute entreprise, l’auto-entreprise doit déclarer une adresse lors de l’immatriculation (article L123-10 du Code de commerce). Cette adresse apparaît sur les bases publiques. Pour éviter d’exposer votre adresse personnelle, la domiciliation commerciale est la solution la plus courante.

Peut-on être auto-entrepreneur et salarié en même temps ?

Oui. Le cumul est possible sans restriction pour la plupart des emplois salariés du secteur privé. Certaines restrictions existent pour les fonctionnaires (autorisation nécessaire, durée limitée) et les professions réglementées.

Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds de CA ?

Si vous dépassez les seuils deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de l’année suivante. Vous devrez alors collecter la TVA et tenir une comptabilité complète.