Le contrat de domiciliation est le document juridique qui formalise la relation entre une société de domiciliation (le domiciliataire) et l’entreprise qui y établit son siège social (le domicilié). Ce contrat est obligatoire dès lors que vous faites appel à un prestataire de domiciliation.
Son contenu est strictement encadré par les articles R123-167 à R123-171 du Code de commerce. Un contrat incomplet ou non conforme peut entraîner le refus d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce.
L’article R123-167 du Code de commerce impose à toute personne établissant son siège social dans des locaux occupés en commun de présenter un contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation au RCS. Sans ce contrat, le greffe refuse l’inscription.
Le contrat remplit trois fonctions essentielles :
L’article R123-168 du Code de commerce liste les mentions que le contrat doit impérativement contenir. Voici le détail de chacune.
Le contrat doit mentionner le numéro d’agrément préfectoral du domiciliataire, délivré en application de l’article L123-11-3. Cet agrément atteste que la société de domiciliation remplit les conditions légales pour exercer cette activité. Un contrat sans cette mention est non conforme.
Pour chaque partie (domiciliataire et domicilié), le contrat doit préciser :
Le contrat doit décrire les locaux mis à disposition : adresse complète, nature des espaces (bureau, salle de réunion), et confirmer qu’ils permettent la tenue des réunions d’organes de direction et des assemblées générales dans des conditions de confidentialité.
La durée minimale est de 3 mois. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues au contrat. La plupart des contrats prévoient une durée de 3, 6 ou 12 mois.
Le contrat doit indiquer clairement :
Le contrat doit détailler les prestations fournies :
L’entreprise domiciliée s’engage notamment à :
La société de domiciliation s’engage à :
Le contrat doit préciser clairement les conditions de résiliation. Voici les cas les plus courants :
Important : en cas de résiliation, le domiciliataire doit informer le greffe du tribunal de commerce. Le domicilié dispose alors d’un délai pour transférer son siège social vers une nouvelle adresse.
L’article R123-171 du Code de commerce impose que le contrat de domiciliation soit mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés avec :
Ces informations figurent sur votre extrait Kbis. En cas de changement de domiciliataire, vous devez effectuer une inscription modificative au RCS.
| Point à vérifier | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Agrément préfectoral valide | Sans agrément, le contrat est illégal et votre immatriculation peut être refusée |
| Durée et renouvellement | Éviter un engagement trop long ou un renouvellement automatique piégeant |
| Préavis de résiliation | Savoir quand et comment sortir du contrat |
| Prix tout compris | Vérifier si scan courrier, réexpédition et salles sont inclus ou en supplément |
| Frais de résiliation | Certains contrats prévoient des pénalités en cas de départ anticipé |
| Fréquence de numérisation | Quotidienne, hebdomadaire ? Un scan tardif peut retarder un courrier important |
| Réexpédition du courrier | Incluse ou payante ? À quelle fréquence ? |
| Accès aux salles de réunion | Heures incluses par mois ou facturation à l’heure ? |
| Conditions en cas de litige | Tribunal compétent, médiation, procédure amiable |
| Clause de confidentialité | Protection de vos données et de votre courrier |
Certains contrats se renouvellent automatiquement avec un préavis très court (15 jours). Si vous ratez la fenêtre de résiliation, vous êtes engagé pour une nouvelle période complète. Exigez un préavis d’au moins 1 mois.
Le prix affiché peut ne couvrir que l’adresse. La numérisation du courrier, la réexpédition et le standard téléphonique sont parfois facturés en supplément. Demandez un devis détaillé du coût mensuel réel.
La loi impose au domiciliataire de disposer d’une salle permettant la tenue des assemblées générales. Si le prestataire n’a pas de salle, il ne respecte pas les conditions de son agrément.
Si le contrat ne mentionne pas le numéro d’agrément préfectoral, c’est un signal d’alerte. Le prestataire exerce peut-être sans agrément, ce qui est un délit pénal (6 mois d’emprisonnement, 7 500 € d’amende).
Chez Whosbox, le contrat de domiciliation est transparent et conforme aux articles R123-167 à R123-171 du Code de commerce :
Obtenir votre contrat de domiciliation →
Oui, dès que vous faites appel à une société de domiciliation. L’article R123-167 du Code de commerce impose de présenter ce contrat lors de l’immatriculation au RCS. Sans contrat, le greffe refuse l’inscription.
3 mois, renouvelable par tacite reconduction. C’est la durée minimale prévue par la réglementation. Méfiez-vous des contrats imposant un engagement de 12 ou 24 mois sans possibilité de sortie anticipée.
Le contrat devient caduc. Le domicilié doit trouver une nouvelle adresse et effectuer un transfert de siège social dans les meilleurs délais. Le domiciliataire est tenu d’informer ses clients et le greffe.
Oui, selon les conditions prévues au contrat. La résiliation anticipée peut entraîner des frais dans certains cas. En cas de faute du domiciliataire (services non rendus), la résiliation est possible sans pénalité.
Oui. Les références du contrat et l’identité du domiciliataire sont inscrites au RCS et apparaissent sur l’extrait Kbis de l’entreprise domiciliée (article R123-171 du Code de commerce).
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