Tout connaître sur la SARL

 

La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme juridique d’entreprise commerciale assez répandue en France. Ce statut est généralement choisi par les dirigeants de petites sociétés ou d’entreprises familiales.

La SARL est dirigée par un gérant ou plusieurs, (qu’il soit associé ou pas) et elle est obligatoirement constituée par 2 associés au minimum pour pouvoir bénéficier de ce statut.

La particularité de cette forme juridique est de permettre aux associés d’avoir une responsabilité limitée au montant de leur apport dans le capital social de l’entreprise, ce qui leur permet de protéger leur patrimoine personnel.

Le montant du capital social minimum exigé est de 1 € mais la fiabilité de la SARL avec un tel apport serait vite compromise.

 

Quelles sont les différentes démarches à suivre pour créer une SARL ?

La création d’une SARL s’effectue en réalisant des démarches qui entrent dans un cadre bien défini par la loi.

 

La rédaction des statuts

Rédiger les statuts de la SARL est une obligation légale qui doit se faire par écrit, en sous seing privé ou par un acte notarié.

Pour que les statuts soient entièrement conformes à la loi, les intéressés peuvent se faire accompagner par un avocat.

 

La nomination du gérant (personne physique) par les associés peut se faire lors de la rédaction des statuts en mentionnant son nom dans ce document.

En cas de changement de gérance au cours de la vie de l’entreprise, les statuts devront obligatoirement être mis à jour. Pour faciliter cette démarche lors du changement de la gérance, la nomination peut être initialement consignée dans un acte séparé.

 

La constitution du capital social avec les apports des associés

Chaque associé doit matérialiser son apport en numéraire ou en nature (biens immobiliers, mobiliers ou autres). Les biens en nature doivent être évalués en accord avec tous les associés.

Les apports des associés doivent être déposés en banque au nom de la société. Le compte bancaire professionnel est ainsi ouvert. Chaque associé recevra un justificatif de son dépôt.

La totalité des apports forme le capital social qui est affecté en parts sociales entre les associés en proportion de leur apport.

 

La publication d’un avis de constitution

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de la domiciliation de la société afin d’informer le public de l’existence de la société.

 

La publication devra indiquer les éléments suivants :

- la dénomination sociale de l’entreprise

- le montant du capital

- le statut juridique (SARL)

- l’adresse du siège social

- l’objet social

- les noms, prénoms et coordonnées du ou des gérant(s)

 

Une fois publiée, un justificatif de publication sera remis aux associés. Ce dernier devra être précieusement conservé afin d’être joint comme pièce indispensable au dossier d’immatriculation de la société.

 

La demande d’immatriculation au RCS en déposant un dossier

Le dossier d’immatriculation doit être déposé soit au greffe du tribunal de commerce du ressort de votre siège social soit auprès du CFE concerné :

 

Le dossier devra comporter :

- les statuts signés et datés (originaux)

- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL)

- les formulaires M0 et TNS

- l’attestation de dépôt de fonds

- la déclaration de l’adresse du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation)

- la photocopie de la pièce d’identité du ou des gérant(s)

- l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérant(s)

- l’acte de nomination du ou des gérant(s) si cette information ne figure pas dans les statuts de l’entreprise

 

Une fois cette formalité accomplie, la SARL recevra un extrait Kbis et pourra exercer son activité toute légalité.