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Vos obligations de domicilité et les nôtres

 

Vos obligations de domicilié et les nôtres

Ensemble, nous allons signer un contrat de domiciliation. Nous allons véritablement devenir partenaires en vous apportant un service professionnel.

 

Nos obligations

En tant que domiciliataire nous sommes enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés. Notre agrément Préfectorale qui nous permet d’exercer notre activité légalement.

Nous avons pour obligation de mettre à votre disposition une salle de réunion, disponible à chaque fois qu'il vous sera nécessaire afin de réunir les personnes chargées de la direction et de l'administration de votre entreprise.

Nous avons pour obligation de tenir à votre disposition votre dossier complet, tous les éléments le constituant sont accessibles sur votre espace client dédié, vos coordonnées complètes, et toutes les pièces ayant donné lieu au contrat.

A l’expiration du contrat de domiciliation que nous avons signé, nous avons pour obligation d'en informer le greffe du tribunal.

Chaque trimestre, nous avons pour obligation de fournir aux diverses administrations, y compris les impôts, la liste de tous nos domiciliés, y compris qui tous ceux qui ont mis fin à contrat de domiciliation.

 

Vos obligations

En vous domiciliant, vous prenez l'engagement domicilier notre adresse comme siège de l'entreprise.

Vous vous engagez également à déclarer tout changement relatif à votre activité, vous devez nous informer de toute modification statuaire.

L'ensemble des documents à signer pour souscrire votre contrat de domiciliation, prévoit la signature de tous les documents administratifs, y compris ceux de la poste, qui nous permette de réceptionner tous vos courriers en votre nom.

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction.

Au delà des trois mois, vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat en nous informant, par mail ou par courrier.