Conditions générales de vente

Préambule — articulation avec le contrat de domiciliation

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription en ligne des prestations Whosbox : la commande, le paiement, la durée, la résiliation et les recours.

Documents contractuels. La relation entre Whosbox et le client est régie par le contrat de domiciliation signé par le client, par les présentes conditions générales de vente et par les conditions générales d'utilisation, dont le client a reçu communication et pris connaissance avant la conclusion de sa commande. Chacun de ces documents s'applique à son objet propre : le contrat à l'exécution du service, les présentes conditions à la souscription, les conditions générales d'utilisation à l'accès au site et à l'espace client — la durée de l'engagement, la reconduction, la résiliation, le prix et la rétractation étant régis par les présentes conditions. En cas de divergence sur un point que les présentes conditions ne régissent pas, la stipulation la plus favorable au client s'applique.

Article 1 — Qui peut souscrire

Les prestations Whosbox s'adressent :

1. aux personnes morales et entrepreneurs individuels immatriculés, pour la domiciliation de leur siège ou de leur établissement — régime de la domiciliation commerciale ; 2. aux personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, pour un service d'adresse privée et de réexpédition de courrier.

Le client de la catégorie 2 bénéficie des présentes conditions dans leur intégralité, y compris des stipulations protectrices du droit de la consommation.

Article 2 — Formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Le client sélectionne sa prestation, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des présentes conditions et valide sa commande.

Le contrat est formé au moment où le client valide sa commande et où le paiement est accepté. Whosbox adresse alors au client une confirmation récapitulant l'objet, le prix et la durée de la prestation.

Le client dispose, avant de valider, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et d'en corriger les éventuelles erreurs.

Signature du contrat de domiciliation. Le contrat de domiciliation est adressé au client après sa commande, pour signature. Tant qu'il ne l'a pas signé, le client peut demander le remboursement des sommes versées ; Whosbox y procède sans frais.

Article 3 — Pièces à fournir et acceptation du dossier

La souscription suppose la remise d'un dossier complet : les pièces permettant de vérifier l'identité du client et, le cas échéant, celle du bénéficiaire effectif, ainsi que les éléments que la réglementation de la domiciliation impose au domiciliataire de détenir. Le détail de ces éléments et les obligations du client à leur égard figurent au contrat de domiciliation.

Tant que le dossier n'est pas complet, la prestation n'est pas exécutée.

Article 4 — Droit de rétractation (client particulier)

Le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du paiement de sa commande, qui forme le contrat.

Le client exerce ce droit par courriel adressé à contact@whosbox.com. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Whosbox, 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier.

Whosbox rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais.

Démarrage immédiat. Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de se rétracter. En ce cas, il ne doit que la part du service déjà fourni, calculée en proportion du prix total convenu.

Article 5 — Durée et reconduction

Durée initiale. La durée d'engagement dépend de la formule souscrite, indiquée lors de la commande : - formule mensuelle : le contrat est conclu pour une durée ferme de trois (3) mois ; - formule annuelle : le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.

Reconduction. À l'issue de cette période, le contrat se reconduit tacitement : - par périodes successives d'un (1) mois pour la formule mensuelle ; - par périodes successives de douze (12) mois pour la formule annuelle.

Non-reconduction et résiliation. Le client peut mettre fin au contrat, à l'issue de sa durée d'engagement, moyennant un préavis d'un (1) mois. Cette faculté s'exerce indifféremment comme une résiliation ou comme une opposition à la reconduction : c'est le même acte, soumis au même préavis.

Information avant reconduction. Whosbox informe le client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

Article 6 — Prix, facturation

Prix. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au client particulier et hors taxes au client professionnel. Ils sont exprimés hors taxes dans le contrat et sur les factures, qui portent également le montant toutes taxes comprises. Le montant total dû, TVA incluse, est présenté au client avant la validation de sa commande.

Whosbox émet une facture pour chaque prestation. Les modalités de facturation figurent au contrat de domiciliation.

Article 7 — Paiement et débit récurrent

Les prestations sont payées par prélèvement automatique sur carte bancaire. En validant sa commande, le client autorise Whosbox à prélever les sommes dues à chaque échéance et pour toute la durée du contrat, après avoir été informé du montant de chaque échéance et de sa périodicité.

Toute modification du montant prélevé est notifiée au client au moins un (1) mois avant la première échéance à laquelle elle s'applique, dans les conditions de l'article 14.

Les modalités du prélèvement, la mise à jour des coordonnées bancaires et le traitement d'un prélèvement refusé figurent au contrat de domiciliation.

Article 8 — Résiliation par Whosbox

Whosbox peut résilier le contrat en cas de manquement du client à ses obligations essentielles, notamment le défaut de paiement ou le défaut de production des pièces exigées à l'article 3.

La résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet, adressée au client par écrit, lui indiquant le manquement reproché et le délai dont il dispose pour y remédier.

Article 9 — Attestation de domiciliation

Client professionnel. Whosbox délivre, sur demande, une attestation mentionnant l'existence du contrat de domiciliation, sa date de conclusion, le fait qu'il est en cours de validité à la date de l'attestation, et les références de l'agrément préfectoral de Whosbox.

Client particulier. L'attestation mentionne la souscription d'un service de réception et de réexpédition de courrier et sa période de validité.

Article 10 — Réexpédition du courrier

Réexpédition du courrier. Sur demande du client, Whosbox réexpédie le courrier reçu à l'adresse qu'il indique.

Vingt-cinq (25) courriers par mois réexpédiés vers une adresse située en France métropolitaine sont compris dans l'abonnement, sans frais supplémentaires. Au-delà de vingt-cinq (25) courriers ainsi réexpédiés dans le même mois, le client supporte les frais d'envoi réels.

Toute réexpédition vers une adresse située hors de France métropolitaine donne lieu au paiement des frais d'envoi réels, sans être décomptée de ce quota.

Dans les deux cas, aucun frais de service ne s'ajoute aux frais d'envoi.

Réexpédition des colis. Sur demande du client, Whosbox réexpédie les colis reçus. Cette prestation est facturée huit euros hors taxes (8,00 € HT) par colis, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi réels.

Article 11 — Fin du contrat et conservation des dossiers

À la cessation du contrat, Whosbox conserve le dossier du client pendant cinq (5) ans, au titre de ses obligations légales, et le tient à la disposition des autorités habilitées à le demander. Passé ce délai, et sous réserve de toute obligation légale de conservation plus longue, ces éléments ne sont plus conservés sous une forme permettant l'identification du client.

Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation

Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à Whosbox, 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, ou par courriel à contact@whosbox.com. Whosbox en accuse réception et y répond.

Médiation. Le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après avoir adressé une réclamation écrite directement aux services de Whosbox peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — site internet : https://www.cm2c.net/, où figure le formulaire de saisine. Le recours au médiateur est gratuit pour le client.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 — Modification des présentes conditions

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Whosbox peut modifier les présentes conditions. Les conditions modifiées s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur et, pour un contrat en cours, à compter de la période de reconduction suivante, sous réserve que le client en ait été informé au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Le client qui refuse les conditions modifiées s'oppose à la reconduction dans les conditions de l'article 5, sans frais. Pour la formule annuelle, le client qui refuse les conditions modifiées peut mettre fin au contrat à la date de leur entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un (1) mois et sans frais.

Modifications techniques. Whosbox peut apporter unilatéralement aux modalités techniques du service les modifications liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité, et que les caractéristiques auxquelles le client a subordonné son engagement figurent au contrat.

Article 15 — Responsabilité

Whosbox répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les présentes conditions ne limitent ni n'excluent cette responsabilité.

Prestations postales. La réexpédition du courrier et des colis est assurée par l'intermédiaire d'un prestataire postal. Whosbox répond du dépôt de l'envoi auprès de ce prestataire, dans les conditions prévues par la loi. Les délais et les conditions d'acheminement sont ceux du prestataire postal et relèvent de son propre régime de responsabilité, sans que les présentes conditions limitent ni excluent celle de Whosbox.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Whosbox, 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier — contact@whosbox.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

() Rayez la mention inutile.*