Conditions générales de vente

Préambule — articulation avec le contrat

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription en ligne des prestations Whosbox : la commande, le paiement, la durée, la résiliation et les recours.

Documents contractuels. La relation entre Whosbox et le client est régie par le contrat signé par le client (contrat de domiciliation ou, pour le client particulier, contrat de service d'adresse privée et de courrier), par les présentes conditions générales de vente et par les conditions générales d'utilisation, dont le client a reçu communication et pris connaissance avant la conclusion de sa commande. Chacun de ces documents s'applique à son objet propre : le contrat à l'exécution du service, les présentes conditions à la souscription, les conditions générales d'utilisation à l'accès au site et à l'espace client — la durée de l'engagement, la reconduction, la résiliation, le prix et la rétractation étant régis par les présentes conditions. En cas de divergence sur un point que les présentes conditions ne régissent pas, la stipulation la plus favorable au client s'applique.

Article 1 — Qui peut souscrire

Les prestations Whosbox s'adressent :

1. aux personnes morales et entrepreneurs individuels immatriculés, pour la domiciliation de leur siège ou de leur établissement — régime de la domiciliation commerciale ; 2. aux personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, pour un service d'adresse privée et de courrier, qui n'est pas une domiciliation.

Le client de la catégorie 2 bénéficie des présentes conditions dans leur intégralité, y compris des stipulations protectrices du droit de la consommation.

Article 2 — Formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Le client sélectionne sa prestation, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des présentes conditions et valide sa commande.

Le contrat est formé au moment où le client valide sa commande et où le paiement est accepté. Whosbox adresse alors au client une confirmation récapitulant l'objet, le prix et la durée de la prestation.

Le client dispose, avant de valider, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et d'en corriger les éventuelles erreurs.

Signature du contrat. Le contrat est adressé au client après sa commande, pour signature. Tant qu'il ne l'a pas signé, le client peut demander le remboursement des sommes versées ; Whosbox y procède sans frais, sous réserve, pour le client particulier, de l'article 4 (démarrage immédiat du service).

Article 3 — Pièces à fournir et acceptation du dossier

La souscription suppose la remise d'un dossier complet : les pièces permettant de vérifier l'identité du client et, le cas échéant, celle du bénéficiaire effectif, ainsi que les éléments que la réglementation de la domiciliation impose au domiciliataire de détenir. Le détail de ces éléments et les obligations du client à leur égard figurent au contrat.

Tant que le dossier n'est pas complet, la prestation n'est pas exécutée.

Article 4 — Droit de rétractation (client particulier)

Le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du paiement de sa commande, qui forme le contrat.

Le client exerce ce droit depuis son espace client (« Mon profil » › « Mes abonnements » › « Mettre fin à mon contrat » › « Renoncer au contrat ici ») ou par courriel adressé à contact@whosbox.com. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Whosbox, 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier.

Whosbox rembourse les sommes versées, sous réserve de l'alinéa suivant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais.

Démarrage immédiat. À la demande expresse du client, formulée lors de sa commande, la prestation commence dès la conclusion du contrat : son courrier est traité dès le premier jour. Il conserve son droit de se rétracter. S'il se rétracte, il ne doit que la part du service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculée en proportion du prix total convenu ; le surplus lui est remboursé.

Article 5 — Durée et reconduction

Durée initiale. La durée d'engagement dépend de la formule souscrite, indiquée lors de la commande : - formule mensuelle : le contrat est conclu pour une durée ferme de trois (3) mois ; - formule annuelle : le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.

Reconduction (client de la catégorie 1). À l'issue de cette période, le contrat du client de la catégorie 1 de l'article 1 se reconduit tacitement : - par périodes successives d'un (1) mois pour la formule mensuelle ; - par périodes successives de douze (12) mois pour la formule annuelle.

Non-reconduction et résiliation (client de la catégorie 1). Le client de la catégorie 1 peut mettre fin au contrat, à l'issue de sa durée d'engagement, moyennant un préavis d'un (1) mois. Cette faculté s'exerce indifféremment comme une résiliation ou comme une opposition à la reconduction : c'est le même acte, soumis au même préavis. Le client la notifie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique ; le client non professionnel, ou constitué sous forme d'association, peut aussi l'adresser par courriel à contact@whosbox.com.

Information avant reconduction (client non professionnel). Lorsque le client de la catégorie 1 contracte en qualité de non-professionnel, Whosbox l'informe par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

Client particulier : durée indéterminée après la durée ferme. À l'issue de sa durée ferme, le contrat du client particulier se poursuit pour une durée indéterminée, sans reconduction. Le client particulier peut demander à tout moment la fin du contrat, sans motif. La fin du contrat prend effet un (1) mois après sa demande et, si la demande intervient pendant la durée ferme, au plus tôt au terme de celle-ci. Il adresse sa demande depuis son espace client (« Mon profil » › « Mes abonnements » › « Mettre fin à mon contrat » › « Résilier votre contrat »), par courrier électronique adressé à contact@whosbox.com ou par lettre recommandée avec avis de réception ; Whosbox lui en accuse réception sur un support durable et lui indique la date à laquelle le contrat prend fin. À l'issue de la durée ferme, Whosbox peut également mettre fin au contrat moyennant un préavis d'au moins un (1) mois ; la fin du contrat prend alors effet au terme d'un mois du contrat.

Sommes versées d'avance (client particulier). a) Pendant la durée ferme, aucune somme versée pour cette durée n'est remboursée, sous réserve des articles 2 et 4 et des d) à f) ci-dessous. Les mois s'entendent des mois du contrat, comptés de date à date à partir du premier jour de la période de facturation en cours. b) Lorsque le client met fin au contrat après la durée ferme, le mois du contrat commencé avant la date d'effet de la fin du contrat et non achevé à cette date reste dû et n'est pas remboursé ; les mois entiers payés d'avance qui commencent à cette date ou après sont remboursés au client sur sa demande, faite sans frais par courriel adressé à contact@whosbox.com ou par tout autre écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette demande ou, si elle précède la date d'effet de la fin du contrat, à compter de cette date, déduction faite des sommes dont il reste redevable. La demande peut être faite dès la demande de fin du contrat. Sous réserve de l'article L. 215-1 du code de la consommation, aucun remboursement n'a lieu sans demande du client. c) Lorsque Whosbox met fin au contrat après la durée ferme, elle rembourse au client, sans qu'il ait à le demander, les sommes versées d'avance pour la période postérieure à la date d'effet de la fin du contrat, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date, déduction faite des sommes dont il reste redevable. d) Lorsque le client obtient la résolution ou la résiliation du contrat pour une inexécution imputable à Whosbox, les sommes versées pour la période postérieure à la date d'effet de la fin du contrat lui sont remboursées, sans qu'il ait à le demander, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date, déduction faite des sommes dont il reste redevable, sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts auxquels il peut prétendre en application de la loi. e) En cas de résiliation par Whosbox pour un manquement du client, l'article 8 s'applique : le remboursement a lieu sur sa demande. f) Si Whosbox renonce à exécuter le contrat pendant la durée ferme, hors les cas de l'article 8, elle rembourse au client les sommes versées pour la période non exécutée et lui verse une indemnité d'un montant égal.

Article 6 — Prix, facturation

Prix. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au client particulier et hors taxes au client professionnel. Ils sont exprimés hors taxes dans le contrat et sur les factures, qui portent également le montant toutes taxes comprises. Le montant total dû, TVA incluse, est présenté au client avant la validation de sa commande.

Whosbox émet une facture pour chaque prestation. Les modalités de facturation figurent au contrat.

Article 7 — Paiement et débit récurrent

Les prestations sont payées par prélèvement automatique sur carte bancaire. En validant sa commande, le client autorise Whosbox à prélever les sommes dues à chaque échéance et pour toute la durée du contrat, après avoir été informé du montant de chaque échéance et de sa périodicité.

Toute modification du montant prélevé est notifiée au client au moins un (1) mois avant la première échéance à laquelle elle s'applique, dans les conditions de l'article 14.

Les modalités du prélèvement, la mise à jour des coordonnées bancaires et le traitement d'un prélèvement refusé figurent au contrat.

Retard de paiement. Lorsque le client est un professionnel, autre qu'une association, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) prévue par le code de commerce. Lorsque le client est un particulier, un non-professionnel ou une association, toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 8 — Résiliation par Whosbox

Whosbox peut résilier le contrat en cas de manquement du client à ses obligations essentielles, notamment le défaut de paiement ou le défaut de production des pièces exigées à l'article 3.

La résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet, adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception ou, s'il a accepté ce mode d'envoi, par lettre recommandée électronique. Elle vise l'article du contrat qui prévoit la résiliation, indique le manquement reproché et accorde au client un délai d'au moins huit (8) jours pour y remédier.

Période payée d'avance. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues. La part des sommes versées d'avance correspondant à la période postérieure est remboursée au client, sur sa demande, faite sans frais par courriel ou depuis son espace client, après imputation des sommes dont il reste redevable.

Article 9 — Attestation

Client professionnel. Whosbox délivre, sur demande, une attestation mentionnant l'existence du contrat de domiciliation, sa date de conclusion, le fait qu'il est en cours de validité à la date de l'attestation, et les références de l'agrément préfectoral de Whosbox.

Client particulier. L'attestation mentionne la souscription d'un service de réception et de réexpédition de courrier et sa période de validité.

Article 10 — Réexpédition du courrier

Réexpédition du courrier. Sur demande du client, Whosbox réexpédie le courrier reçu à l'adresse qu'il indique.

Formule « Réexpédition ». Le courrier est réexpédié une fois par mois, en un envoi. Les frais postaux de cet envoi sont compris dans l'abonnement, dans la limite de vingt-cinq (25) courriers par mois, les colis n'entrant pas dans ce compte. Au-delà, chaque courrier supplémentaire de l'envoi, à partir du vingt-sixième dans l'ordre de réception, est facturé au tarif public du timbre de La Poste en vigueur pour une lettre de son poids et de sa destination, comme s'il était envoyé seul (timbre Lettre verte pour la France, timbre Lettre internationale pour l'étranger), majoré de la TVA, sans frais de gestion. Un envoi mensuel de plus de deux kilogrammes (2 kg) est expédié en colis : les frais postaux compris et le tarif par courrier supplémentaire ne s'appliquent pas à cet envoi, dont les frais postaux sont facturés en totalité, avec des frais de huit euros hors taxes (8,00 € HT, soit 9,60 € TTC) ; aucun courrier de cet envoi n'est facturé en sus.

Anciennes formules de réexpédition (une, deux ou quatre fois par mois), qui ne sont plus commercialisées : chaque envoi donne lieu à la facturation des frais postaux et des frais de gestion fixés au contrat.

Réexpédition à la demande. Hors des envois prévus par sa formule, chaque envoi demandé par le client donne lieu à la facturation des frais postaux et des frais de gestion fixés au contrat.

Frais postaux et TVA. Les frais postaux sont calculés selon le poids et la destination de l'envoi, d'après les tarifs d'affranchissement de La Poste en vigueur. Les frais prévus au présent article sont soumis à la TVA.

Réexpédition des colis. Sur demande du client, Whosbox réexpédie les colis reçus. Cette prestation est facturée huit euros hors taxes (8,00 € HT) par colis, auxquels s'ajoutent les frais postaux de l'envoi selon son poids et sa destination.

Réexpédition d'office des colis. Un colis qui n'a fait l'objet, dans un délai d'un (1) mois à compter de sa mise à disposition dans l'espace client, ni d'une récupération, ni d'une demande de réexpédition, ni d'une autre instruction écrite du client, est réexpédié d'office à l'adresse de réexpédition renseignée par le client ou, à défaut, à l'adresse personnelle de son représentant légal ou, pour le client particulier, à la sienne, telle qu'elle figure à son dossier, au même tarif, frais postaux en sus. Si aucune de ces adresses n'est complète, ou si Whosbox ne peut pas expédier de colis vers cette destination, le colis reste à sa disposition. Le délai d'un (1) mois ne court pas tant qu'une facture reste impayée, pendant une suspension des services ni pendant l'examen d'une contestation de facture ; il reprend, pour la durée qui restait à courir, à la régularisation ou à la décision sur la contestation. Le client est prévenu par courriel au moins cinq (5) jours avant l'envoi et peut, jusque-là, venir chercher le colis ou donner une autre instruction ; un avis envoyé avant une période où le délai ne court pas est renouvelé. En acceptant les présentes conditions lors de sa commande, le client particulier accepte expressément cette réexpédition d'office et son prix, huit euros hors taxes (8,00 € HT, soit 9,60 € TTC) par colis, frais postaux en sus ; son contrat la rappelle. Jusqu'à l'envoi, il peut venir chercher le colis ou demander qu'il ne soit pas réexpédié d'office, sans frais, ou en demander la réexpédition au tarif ci-dessus ; il peut aussi demander, sans frais, qu'aucun de ses colis ne lui soit plus réexpédié d'office, et revenir sur cette demande à tout moment ; l'avis qui précède l'envoi en indique la date, l'adresse de destination, le prix et la manière de l'empêcher.

Article 11 — Fin du contrat et conservation des dossiers

À la cessation du contrat, Whosbox conserve le dossier du client pendant cinq (5) ans, au titre de ses obligations légales, et le tient à la disposition des autorités habilitées à le demander. Passé ce délai, et sous réserve de toute obligation légale de conservation plus longue, ces éléments ne sont plus conservés sous une forme permettant l'identification du client.

Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation

Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à Whosbox, 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier, ou par courriel à contact@whosbox.com. Whosbox en accuse réception et y répond.

Médiation. Le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après avoir adressé une réclamation écrite directement aux services de Whosbox peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — site internet : https://www.cm2c.net/, où figure le formulaire de saisine. Le recours au médiateur est gratuit pour le client.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 — Modification des présentes conditions

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Whosbox peut modifier les présentes conditions. Les conditions modifiées s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur et, pour un contrat en cours, à compter de la période de reconduction suivante, sous réserve que le client en ait été informé au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Le client qui refuse les conditions modifiées s'oppose à la reconduction dans les conditions de l'article 5, sans frais. Pour la formule annuelle, le client qui refuse les conditions modifiées peut mettre fin au contrat à la date de leur entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un (1) mois et sans frais. Pour le contrat du client particulier qui se poursuit pour une durée indéterminée (article 5), une modification du prix s'applique à l'expiration d'un délai d'un (1) mois après que le client en a été informé ; le client qui la refuse peut, sans frais et sans préavis, mettre fin au contrat avec effet au plus tard à cette date.

Modifications techniques. Whosbox peut apporter unilatéralement aux modalités techniques du service les modifications liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité, et que les caractéristiques auxquelles le client a subordonné son engagement figurent au contrat.

Article 15 — Responsabilité

Whosbox répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les présentes conditions ne limitent ni n'excluent cette responsabilité.

Prestations postales. La réexpédition du courrier et des colis est assurée par l'intermédiaire d'un prestataire postal. Whosbox répond du dépôt de l'envoi auprès de ce prestataire, dans les conditions prévues par la loi. Les délais et les conditions d'acheminement sont ceux du prestataire postal et relèvent de son propre régime de responsabilité, sans que les présentes conditions limitent ni excluent celle de Whosbox.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Whosbox, 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier — contact@whosbox.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.